CONVENTION D'UTILISATION DU SITE STATIONNEMENTDENUIT.CA

en accédant et en utilisant le sitestationnementdenuit.ca vous acceptez d’être légalement lié par les conditions générales d’utilisation contenues dans la présente entente. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser les services du site stationnementdenuit.ca à quelque fin que ce soit.

vous comprenez que vous n’avez aucun autre droit aux services en ligne du site stationnementdenuit.ca sauf les droits d’utilisation spécifiquement accordés en vertu de la présente convention d’utilisation.

la présente convention d’utilisation peut être modifiée de temps à autre, en totalité ou en partie. toute modification à venir sera annoncée de façon claire sur le site stationnementdenuit.ca l'acceptation de la modification en cliquant sur le bouton « j’accepte » et votre utilisation ultérieure des services du site seront considérées comme votre acceptation de ces modifications.

dans l’éventualité où vous n’accepteriez pas les modifications ou seriez insatisfait de toute décision ou politique prise dans l’exploitation des services, votre seul recours est de mettre fin à la convention d’utilisation en donnant un avis écrit par courrier électronique et de cesser d’utiliser ses services, sans remboursement de quelque nature ni responsabilité de locomotive inc. envers quiconque.

Description générale

1.1.         STATIONNEMENTDENUIT.CAest un site Internet offrant à l’utilisateur d’être contacté par courriel ou par téléphone cellulaire pour être alerté de la fermeture d’une zone de stationnement de nuit. (« les Services ») 

1.2.          LOCOMOTIVE INC. fournit à l’UTILISATEUR les Services de la plateforme électronique lui permettant d’être alerté des messages d’alertes lesquels sont transmis et initiés exclusivement par la VILLE DE TROIS-RIVIERES, à sa seule discrétion.

1.3.         Toute amélioration ou ajout aux Services offerts sur le site STATIONNEMENTDENUIT.CA  sera assujetti à la présente convention d'utilisation, à moins de dispositions expresses au contraire.

Propriété intellectuelle 

2.1.         L'UTILISATEUR reconnaît que LOCOMOTIVE INC. est seule propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les éléments de présentation, interfaces, marques de commerce enregistrées ou non représentés sur le site STATIONNEMENTDENUIT.CA

2.2.         Il est interdit à l'UTILISATEUR de modifier, reproduire, transmettre ou publier toute information, logo, texte, image, logiciel ou autre contenu appartenant à LOCOMOTIVE INC. obtenu à partir du site STATIONNEMENTDENUIT.CA ni de créer des œuvres dérivées des éléments précités.

Droit d'utilisation concédé

3.1.         Sous réserve du respect des modalités de la présente convention,LOCOMOTIVE INC. accorde par les présentes à l'Utilisateur, une licence non exclusive, incessible et révocable pour utiliser les Services du site STATIONNEMENTDENUIT.CA.

3.2.         L'UTILISATEUR s’engage à se soumettre à toute réglementation édictée par LOCOMOTIVE INC. et à se conformer sans délai à toute requête d’information ou toute instruction émise par LOCOMOTIVE INC.

Enregistrement

4.1.         Pour la sécurité des échanges et des Services offerts sur le site STATIONNEMENTDENUIT.CA, l'UTILISATEUR s’engage à maintenir à jour ses renseignements personnels tels que demandés au formulaire d’inscription et à aviser promptementLOCOMOTIVE INC. si ces renseignements changent ou ne sont plus pertinents de façon à ce que cette information soit en tout temps précise et complète. Notamment l'UTILISATEUR s’engage à communiquerà LOCOMOTIVE INC. tout changement d’adresse courriel le concernant pour permettre de le rejoindre en temps utile.

4.2.         locomotive inc. et la ville de Trois-Rivières n’assument aucune responsabilité pour tout remorquage, pénalité, amende ou autre perte monétaire subi par un utilisateur et découlant de coordonnées non mises a jour et de l’impossibilité de lui transmettre des alertes en temps utile.

4.3.         L’UTILISATEUR n’est pas autorisé à divulguer son mot de passe pour l’usage des Services à personne lequel doit demeurer confidentiel. Si l’UTILISATEUR décide de le partager avec d’autres personnes, l’UTILISATEUR sera responsable de toute action effectuée sur son compte. Sil’UTILISATEUR croit que son mot de passe a été compromis d’une quelconque façon que ce soit,  il doit en aviser immédiatement LOCOMOTIVE INC. et changez son  mot de passe.

4.4.         en tout temps, l’utilisateur assume l'entière responsabilité des pertes ou dommages causés à locomotive inc. ou à la ville de Trois-Rivières ou à des tiers résultant de toute activité générée sous votre code d’accès même en cas de perte de confidentialité ou d'usage non autorisé.

4.5.         LOCOMOTIVE INC. peut, à son entière discrétion, en tout temps mettre fin à l’abonnement de l'UTILISATEUR ou restreindre l’accès de ce dernier à son site Internet si elle soupçonne ou constate une utilisation inappropriée des Services du site STATIONNEMENTDENUIT.CA ou pour toute autre raison que LOCOMOTIVE INC., en tant qu’opérateur du site, juge appropriée. le cas échéant, locomotive inc. ne sera responsable d’aucun dommage à l’endroit de l'utilisateur ou d'un tiers si locomotive inc. décide de révoquer, résilier ou annuler l’abonnement ou de restreindre l'accès de l'utilisateur au site  stationnementdenuit.ca.

Responsabilité des informations transmises

5.1.         Le contenu des alertes transmises via les Services du site STATIONNEMENTDENUIT.CA est composé à partir des informations  générées par la VILLE DE TROIS-RIVIERES et les alertes sont initiés et transmises aux UTILISATEUR par la VILLE DE TROIS-RIVIERES à sa seule discrétion.

5.2.         Les alertes transmises via les Services du site de STATIONNEMENTDENUIT.CAétant composés de sources étrangères à LOCOMOTIVE INC., son contenu est fourni « TEL QUEL », à titre informatif uniquement, LOCOMOTIVE INC., ne pouvant garantir l'absence d'inexactitude, son intégralité, sa fiabilité, son adéquation à une fin particulière. En conséquence, l'UTILISATEUR reconnaît utiliser le site STATIONNEMENTDENUIT.CA  à ses « propres risques », et il lui revient d'évaluer l'utilité et la fiabilité de toute information transmise via les Services du site Internet.

5.3.         L'UTILISATEUR est responsable du maintien en service auprès d'un fournisseur approprié de son accès Internet et de la bonne fonctionnalité de son courrier électronique. LOCOMOTIVE INC. et la VILLE DE TROIS-RIVIERES n'assument aucune responsabilité pour l'indisponibilité d'accès Internet ou de courrier électronique découlant de problèmes techniques ou litige entre l'UTILISATEUR et son fournisseur d'accès.

Règles d'utilisation du site

6.1.         L'UTILISATEUR s'engage à ne pas utiliser les Services du site Internet à des fins illicites telles que : 

  • transmission en connaissance de cause de virus ou autres éléments destructifs ;
  • envoi massif de courrier électronique non sollicité (SPAM) ;
  • tentative de violer la sécurité des systèmes mis en œuvre sur le site Internet ou de rendre le site inutilisable ;
  • accéder aux comptes d'autres clients du site STATIONNEMENTDENUIT.CA  ou de colliger des informations personnelles sur ceux-ci;
  • transmettre des messages au contenu illégal, diffamatoire, offensant, obscène, harcelant ou haineux.


6.2.         LOCOMOTIVE INC. ne s'engage pas à vérifier le contenu des messages et informations transmis par les UTILISATEURS. Outre son droit de résilier la présente convention,LOCOMOTIVE INC. se réserve le droit de retirer de son site Internet tout message dont le contenu est jugé inadéquat ou qui contrevient aux présentes conditions de service ou aux règles d'étiquette généralement reconnues.

6.3.         LOCOMOTIVE INC. se réserve le droit de divulguer toute information qu'elle estime de bonne foi nécessaire i) pour se conformer à toute exigence légale ou procédure judiciaire, ii) pour faire respecter la présente convention d'utilisation, ou iii) pour protéger les droits de ses autres UTILISATEURS.

Indemnisation

7.1.         L'UTILISATEUR, par la présente, accepte de tenir LOCOMOTIVE INC., ses sociétés affiliées et la VILLE DETROIS-RIVIERES, leurs cadres, directeurs, employés, agents, sous-traitants et représentants indemnes contre toutes poursuites judiciaires, réclamations, amendes, coûts, pertes, responsabilités de toute nature, procédures, demandes, dommages, et dépenses (incluant intérêts, pénalités, taxes, amendes et frais raisonnables d’avocats) en toute circonstance, résultant, directement ou indirectement, de son utilisation fautive ou négligente des Services du site STATIONNEMENTDENUIT.CA.  

Sécurité des informations

8.1.         LOCOMOTIVE INC. prend les moyens techniques raisonnables afin de protéger la sécurité physique des données de l'UTILISATEUR et assurer un haut niveau de disponibilité.

8.2.         Cependant, étant donné la nature même du réseau public qu’est l’internet, l’Utilisateur reconnait et accepte que la sécurité des transmissions via internet ne puisse être garantie. En conséquence, LOCOMOTIVE INC. ne peut garantir ni n'assume aucune responsabilité pour tout bris de confidentialité, piratage, virus, perte ou altération des informations transmises ou hébergées sur les systèmes de LOCOMOTIVE INC. 

Confidentialité des informations

LOCOMOTIVE INC. est soucieuse d'assurer la protection des informations personnelles de ses UTILISATEURS des services du site STATIONNEMENTDENUIT.CA ainsi que le respect de leur vie privée. La politique de LOCOMOTIVE INC. sur la nature des informations recueillies lors de l’utilisation du site, les raisons pour lesquelles ces informations sont recueillies et l'utilisation faite de ces informations, est disponible sur la page distincte intitulée : « Politique de confidentialité ».

L’acceptation par l’UTILISATEUR des termes et conditions de la présente Convention d’utilisation et son utilisation subséquente du site constituent l’acceptation des modalités énoncées dans la «  Politique de confidentialité » régissant l’usage du site STATIONNEMENTDENUIT.CA.

Cessation d’exploitation des Services

10.1.       LOCOMOTIVE INC. se réserve le droit de modifier ou de discontinuer en tout ou en partie, de façon temporaire ou permanente tout service offert sur le site STATIONNEMENTDENUIT.CA en tout temps et à sa seule discrétion. LOCOMOTIVE INC. délestera ses équipements et serveurs informatiques, des informations ou fichiers reliés au compte de l'UTILISATEUR.

10.2.        locomotive inc. n'assume aucune responsabilité à l'égard de l’utilisateur ou de tiers découlant de l'exercice de son droit de modifier ou de discontinuer les services en ligne.

Avis

11.1.       Tout avis  à l’UTILISATEUR peut être expédié à l’adresse courriel et coordonnées inscrites au formulaire d’inscription et ses mises à jour subséquentes.

11.2.       Tout avis sera réputé avoir été reçu dans le cas d'envoi par courrier électronique dans les quarante-huit (48) heures de son envoi.

Exonération de garantie

12.1.       l'utilisateur accepte expressément que toute utilisation des services du site stationnementdenuit.ca est à ses seuls risques. tous les services du site stationnementdenuit.ca  sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». locomotive inc. et  ville de Trois-Rivières n’accordent aucune garantie conventionnelle ou légale de quelque nature, expresse ou implicite, sur le contenu ou service lié au présent site internet, notamment aucune garantie de qualité marchande ou d’adaptation à une fin particulière.

12.2.       locomotive inc. et la ville de Trois-Rivières ne font aucune représentation ni ne garantissent à l'utilisateur i) que les services ou les performances du site stationnementdenuit.ca rencontreront ses exigences ii) que les services du site stationnementdenuit.ca seront ininterrompus, disponibles, sécuritaires ou exempts d’erreurs iii) que les résultats qui pourront être obtenus de l'utilisation des services en ligne seront adéquats, ou fiables iv) et que toute erreur de programmation sera corrigée.

12.3.       locomotive inc.ne donne aucune garantie ni n’assument aucune responsabilité découlant du bris de confidentialité, perte ou l’altération des données transmises sur le réseau public qu’est l’internet ou que les systèmes delocomotive inc seront libre de tout virus ou autre composante nuisible. 

12.4.       aucun avis, conseil ou représentation verbale ou écrite que l'utilisateur pourrait recevoir de locomotive inc., ses employés ou ses compagnies affiliées ou de lala ville de Trois-Rivières ne pourront constituer une garantie supplémentaire additionnelle aux conditions et termes de la présente convention d’utilisation.

Exonération de responsabilité

13.1.       locomotive inc., ses sociétés affiliées, administrateurs, officiers et employés et la  ville de Trois-Rivières ne peuvent être tenus responsables tant contractuellement qu’ extracontractuellement à l’endroit de l'utilisateur ou de tout autre tiers, de tout dommage indirect, spécial ou exemplaire, incluant mais non limitativement des dommages ou pertes de revenus, de profits, achalandage, perte de données et autres biens intangibles, frais de récupération et de remplacement de biens et services même si locomotive inc. etville de Trois-Rivières ou leurs compagnies affiliées ont pu être avisées de la possibilité de tels dommages et qui résulteraient de i) l’inexactitude des informations et des éléments évoqués sur le site stationnementdenuit.ca  ii) au retard ou délai lié à l’utilisation des services du site stationnementdenuit.ca ou à l’impossibilité de les utiliser, iii) d’une destination invalide, d’un message d’erreurs, de transmission ou d’accès non autorisé, de la perte ou l’altération de données  iv) de la conduite ou déclaration diffamante ou offensante de toute tierce partie dans le cadre de son utilisation des services.

13.2.       L'utilisateur reconnaît expressément que locomotive inc. ne sera pas responsable d’aucun dommage-intérêts, quelle que soit la cause d’action, contractuelle ou extracontractuelle. L'utilisateur reconnaît que la présente disposition constitue sa seule réparation pour toute cause d’action découlant de la présente convention.

Lois applicables et juridiction

14.1.       La présente convention est régie et interprétée selon les lois de la province de Québec et les lois du Canada le cas échéant et tout litige entre les parties relèvera du tribunal compétent du district judiciaire de Trois-Rivières.

Force exécutoire

15.1.       Toute déclaration d'un tribunal à l’effet que l’une des dispositions des présentes est nulle ou non-exécutoire n’affectera aucunement la validité ou la force exécutoire des autres dispositions des présentes.

Non-renonciation

16.1.       Si une partie fait défaut de se prévaloir de l’un des droits que lui confèrent les présentes, ceci ne constitue pas une renonciation, ni une modification des droits dont elle dispose en vertu des présentes; chaque partie pourra dans les délais prescrits par la loi, intenter des procédures afin de se prévaloir de ses droits. Un retard à ce faire ne constitue pas un moyen de défense qui lui est opposable.

Force majeure

17.1.       Aucune des parties aux présentes ne peut être considérée comme en défaut dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes, si telle exécution est retardée, retenue ou empêchée par suite de force majeure. La force majeure constitue toute cause indépendante de la volonté des parties aux présentes et contre laquelle elles n’ont pu se protéger. La force majeure comprend, sans limitation, tout cas fortuit et catastrophe naturelle, grève, arrêt de travail, lock-out, incendie, émeute, défaillance des réseaux de transmission, panne d’électricité, embargo, ordonnance, guerre, acte de terrorisme, incapacité de s’approvisionner en matières premières, réglementation ou contrôles gouvernementaux ou autre événement similaire.

17.2.       Dans l'éventualité d'un délai causé par un cas de force majeure et que l'obligation peut encore être raisonnablement reprise, les parties conviendront d'une nouvelle date d'échéance entre elles.

Convention entière

18.1.       La présente convention d'utilisation des Services du site STATIONNEMENTDENUIT.CA  et ses amendements subséquents constituent la convention d'utilisation entière entre les parties et annule toute autre représentation verbale ou écrite, pourparlers ou avant-contrat ayant pu précéder la présente Convention.